Conditions générales de vente

Avant de débuter la lecture de nos chouettes CGV, nous tenions à vous souhaiter bon courage ! - L’équipe de L’Indomptable

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les "CGV") régissent les ventes, par la société SARL MAKSSON ("MAKSSON"), passées sur le site internet www.lindomptable.fr et portant sur l’achat de Produits présentés sur le site (les "Produits").
Sous réserve de toute disposition contraire à la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre la société MAKSSON et la personne passant commande (le "Client") sur ce cite sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations qui en découlent.
La société MAKSSON se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2. Commandes

Les commandes s’effectuent exclusivement sur le site internet www.lindomptable.fr.
Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAKSSON constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la boutique en ligne et le Client.
Une confirmation de la commande validée par le Client est disponible dans la rubrique "Mon Compte" sur le site www.lindomptable.fr, préalablement à l’expédition de la commande. Cette confirmation est également envoyée par e-mail et rend la vente définitive sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation.

3. Disponibilité

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur www.lindomptable.fr, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.
Dans l’éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté de MAKSSON, le Client en sera informé par courrier électronique. MAKSSON se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalent, et si ce Produit ne convient pas au Client, la commande sera automatiquement annulée et remboursée.

4. Prix

MAKSSON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dont TVA au taux en vigueur), hors participation aux frais de traitement et d’expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.
Nous vérifions constamment l’exactitude des prix indiqués, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article ou dans les frais de préparation et de livraison apparait, nous vous donnerons la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Si nous n’arrivons pas à vous contacter, la commande sera considérée comme annulée. Nous n’avons pas d’obligation de vendre un Produit à un prix erroné, même si le récapitulatif de la commande vous a déjà été envoyé.
Les Produits demeurent la propriété de MAKSSON jusqu’au paiement complet de la commande.

5. Modalités de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le Client règle sa commande par carte bancaire. Le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MAKSSON de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés. Si votre commande par carte bancaire échoue, vous avez possibilité de commander votre Produit en envoyant un chèque à l’ordre de : SARL MAKSSON 8 allée de Rochette 37500 Chinon. Dans ce cas, votre commande sera expédiée après encaissement du chèque.

6. Paiement sécurisé

Le site www.lindomptable.fr fait l’objet d’un système de sécurisation par le biais du procédé universel de cryptage SSL. Le Nº de carte bancaire saisi est uniquement connu de la banque « Crédit Agricole (CA) » et ne passe pas par le serveur du site www.lindomptable.fr.
Pour garantir votre sécurité, notre paiement bancaire est 100% sécurisé par le Crédit Agricole et renforcé grâce à 3D-SECURE (Verified by Visa - Mastercard SecureCode). Ce procédé de sécurisation intervient après avoir renseigné vos coordonnées de carte bancaire. Dès lors, une fenêtre de votre banque apparaît dans laquelle vous devez renseigné un code qui vous aura été envoyé par sms, sur le numéro de téléphone portable que vous aurez renseigné à votre banque. Une fois ce code renseigné et validé dans la fenêtre de votre banque, la commande sera alors enregistrée. Sans ce code, aucune commande ne pourra être enregistrée et aucun article expédié.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

7. Livraison

En dehors des week-end et jours fériés, les commandes passées sur le site www.lindomptable.fr sont traitées et expédiées dans un délai de 12 à 24 heures. Les délais de livraison indiqués sont ceux fournis par nos transporteurs en jours ouvrables et n’engagent en aucun cas MAKSSON. En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés, merci de nous contacter à l’adresse suivante : contact@lindomptable.fr.
MAKSSON ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison du prestataire.
Les Produits seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées précisées dans l’offre de vente.
Les cas particuliers de retour de colis pour cause d’adresse erronée, NPAI ou non réclamé auprès du transporteur sont à la charge du Client. MAKSSON procédera à un envoi d’email au Client lors du retour de colis, celui-ci devra faire parvenir son adresse complète ou celle du point relais Mondial Relay ainsi qu’un chèque pour les frais de réexpédition de sa commande d’un montant de :
- de 6.8 € pour une expédition So colissimo France (livrée à domicile) ou,
- de 4.5 € pour une expédition Mondial Relay (livrée dans des commerces de proximité).
La réexpédition se fera après encaissement du chèque.
Sans réponse de la part du Client dans un délai de deux mois à compter du retour de son colis, les marchandises seront remises en stock et ce dernier bénéficiera d’un avoir du montant des articles (hors frais de port et frais de retour).
Le Client est tenue responsable du contrôle de son colis à réception. En cas de dégradation du colis, Il s’engage à notifier au transporteur et à MAKSSON tout dommage subit sur son colis (Produit manquant, emballage ouvert ou détérioré, etc...). Il s’engage aussi à refuser tout colis livré sans Produit ou avec un Produit manquant.

8. Rétractation

Le Client, s’il n’est pas satisfait, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la réception de l’article pour le retourner et obtenir son remboursement conformément à l’Article L 121-16 du code de la consommation.
Les retours et échanges de colis se font à l’adresse suivante : SARL MAKSSON 6 rue du Clos Nanette 37500 Chinon.
Le retour de colis se fait à la charge du Client avec le transporteur de son choix.
Pour tout retour, veuillez au préalable effectuer une demande de retour ou d’échange par e-mail en indiquant l’objet du renvoi.
Les articles retournés incomplets, abîmés, lavés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture.
L’article retourné vous sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception. En cas d’échange, l’article sera réexpédié après contrôle du Produit retourné.

9. Propriété intellectuelle

Toutes les illustrations, images, caractères, modes de présentation, graphisme, caractères du Site sont et demeurent la propriété exclusive de MAKSSON ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à MAKSSON. Toute reproduction, représentation ou utilisation des dits droits pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

10. Informatique et libertés, données personnelles

Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à l’exécution des services et commandes. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification d’amélioration et de personnalisation des services.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit s’exerce auprès de notre service client par mail : contact@lindomptable.fr.

11. Responsabilité

Les produits proposés sur le site www.lindomptable.fr sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander. Tous les produits présentés sont sous accord de licence s’il y a lieu, et ne font l’objet d’aucun piratage de droits.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, MAKSSON ne prend aucun engagement relatif à l’absence d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
La responsabilité de MAKSSON ne pourra être recherchée en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. MAKSSON n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

12. Droit applicable, litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.
En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13. Références

L’Indomptable ainsi que le site internet www.lindomptable.fr sont la propriété de la société MAKSSON, Société Anonyme à Responsabilité Limitée au capital de 11 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le nº SIRET 790 897 508 000 12 dont le siège social se situe au : 8 allée de Rochette 37500 Chinon, France.

Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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